licence bar à Mulhouse

Que vous soyez gérant d'un bar, d'une brasserie, d’un snack ou de tout autre établissement servant des boissons alcoolisées.

Obtenez votre licence de bar à Mulhouse

Vous devez suivre une formation afin d'obtenir votre permis d’exploitation et votre licence de bar à Mulhouse.

 

La réglementation au sujet de la formation à la licence de bar près de Mulhouse

 

Suite à la loi sur l’égalité des chances du 31 mars 2006, la formation au permis d’exploitation a été mise en place. Celle-ci est également mentionnée dans l'article L3332-1-1 du Code de la Santé Publique. Elle concerne tout professionnel souhaitant ouvrir, muter ou transférer une licence d’un commerce de boissons alcoolisées.
La formation a pour but de décrocher le permis d’exploitation, obligatoire pour obtenir une licence de bar près de Mulhouse. Depuis 2009, tous les établissements pourvus de la petite ou de la grande licence restaurant sont également concernés. En 2013, les loueurs de chambres d’hôtes et les personnes vendant de l'alcool la nuit sont aussi rentrés dans le champ d'application de la loi.

 

Le but de la formation à la licence bar près de Mulhouse

 

L'objectif principal de la formation est de permettre aux participants d'enrichir leurs connaissances au sujet de la réglementation qui s'impose à leur métier :

 

 

• acquérir une parfaite maîtrise de la gestion de leur établissement à Mulhouse

 

• connaître les normes réglementaires liées à leur activité

 

• réaliser l'importance de leur responsabilité civile et pénale

 

• être sensibilisés à la lutte contre l'alcoolisme, les nuisances sonores et l’interdiction de vendre de l’alcool aux mineurs

 

• connaître les sanctions applicables en cas de non-respect de leurs obligations et éviter ainsi une fermeture administrative

 

 

Quel est le programme de la formation pour la licence de bar à Mulhouse ?

 

Au cours du stage, le formateur aborde différents thèmes, tels que :

 

 

• le cadre législatif lié aux débits de boissons

 

• les conditions d’ouverture d'un commerce et les déclarations administratives associées à Mulhouse

 

• les devoirs et les obligations d'un titulaire d'une licence de bar exploitant un débit de boissons

 

 

Les modalités de la formation pour la licence de bar à Mulhouse

 

Quatre types de formations sont proposées, en fonction l'ancienneté dans le métier ou de l'activité exercée :

 

 

• les participants ayant 10 années d’expérience au minimum suivent une formation simplifiée en une journée (6 h)

 

• les nouveaux exploitants ou ceux qui ont moins de 10 années d'expérience suivent un stage de 20h, sur 2,5 jours

 

• les loueurs de tables ou de chambres d’hôtes bénéficient d'une formation de 7h, sur une journée

 

• enfin, les personnes vendant de l’alcool la nuit (entre 22h et 8 h du matin) suivent une formation de 7h, également sur une journée

 

 

Le formateur est un spécialiste de la vente d'alcool et l'organisme de formation doit être agréé par l'État. À la fin du stage, un permis d’exploitation du ministère de l’Intérieur est remis aux participants. Il est valable pendant 10 ans, dans la région de Mulhouse mais aussi sur tout le territoire français.